Les Projets de Loi
de la 31ème édition du PFCNO
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Loi sur la création d’une société de la couronne pour la construction
L’honorable Vincent Bélanger, ministre de l’Infrastructure et des Collectivités
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Loi sur la réforme de l’identité canadienne
L’honorable Marguerite Tölgyesi, ministre de la Culture
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Loi concernant les droits des animaux domestiques
L’honorable Marianne Goulet, ministre des droits animaliers